Le décret transposant la directive DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) de 2012 a été publié le 22 août 201.
Ce texte a pour objectif la prévention de la production de DEEE, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il concerne donc l’ensemble des « équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu ». Jusqu’au 14 août 208 sont concernés uniquement le matériel d’éclairage à l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament. A partir de 2018, le décret s’applique à tous les EEE.
Le texte fixe ainsi des exigences :
- De collecte gratuite et sans obligation, avec un taux de collecte national minimal.
- De réemploi mieux pris en compte, dans l’agrément des éco-organismes, grâce notamment à la modulation des contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de critères d’écoconception.
- Minimales pour l’exportation d’EEE usagés.
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